« Formations professionnelles du bien-être en présentiel et en distanciel »

 

1-CHAMP D’APPLICATION

 

-Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par l’organisme de formation Fadhel HAMMAMI, site « MÉMOIRE DU BIEN-ÊTRE »

 

Plusieurs moyens sont mis à disposition pour obtenir les informations nécessaires :

 

-Remplir une demande de contact sur le site « MÉMOIRE DU BIEN-ÊTRE »

-Joindre Fadhel HAMMAMI par téléphone au 0623925720,

-Envoyer une demande par e-mail à :

memoiredubienetre@gmail.com

 

Après avoir choisi la formation, le futur stagiaire me contactera pour échanger et préciser ses attentes ; il recevra un contrat de formation professionnelle mentionnant toutes les caractéristiques nécessaires : déroulement de la formation, programme de la formation, tarification et solutions de paiement… Après avoir réfléchi pendant une semaine, le futur stagiaire pourra signer le contrat en présentiel ou me le renvoyer signé à distance

 

2-DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

-A compter de la date de signature du présent contrat, conformément à l’article L.6353-5, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.

 -Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du code de la consommation) pour les contrats conclus à distance et les contrats conclus « hors établissement ».

Il en informe l’organisme de formation avec avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

 

3-MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA FORMATION :

 

-Le paiement des formations en présentiel ou en distanciel peut être fait jusqu’en 3 fois, par un financement seulement personnel.

-Le stagiaire s’engage à verser le tarif de la formation choisie selon les modalités de paiement suivantes :

 -Après un délai de rétractation mentionné sur le contrat, le stagiaire effectue un premier versement de 30 % du tarif de la formation choisie avant son démarrage. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné jusqu’en deux fois au fur et à mesure du déroulement de l’action de la formation choisie, selon le calendrier mentionné sur le contrat de la formation.

 

-Les règlements se font à l’ordre de Monsieur HAMMAMI Fadhel en ligne, par virement bancaire, par chèque ou espèces.

 

4-INTERRUPTION DE LA FORMATION

 

Principe :

 

 En application de l’article L.6354-1 du code du travail « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ». La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’Organisme de Formation ou au stagiaire bénéficiaire, ne donne lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.

 

Annulation du fait du stagiaire en cas de force majeure

 

 Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

 

Annulation du fait de l’organisme en cas de force majeure

 

Si l’organisme de formation était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, le stagiaire bénéficiaire en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report. En cas d’événement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’organisme de formation d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

 

 

 

5-CAS DE DIFFÉREND

 

Médiation des litiges de la consommation

 

 Conformément aux articles L611-1 à L611-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé à l’amiable et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

CM2C

Soit par courrier postal à l’adresse suivante :

14 Rue St Jean, 75017 Paris

Soit par voie électronique : cm2c.net

 

 Toute contestation ou différend relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la seule compétence du Tribunal de Grande Instance de Poitiers.